Dotations / participations financières
Une fois que la CMO est signée, la demande de participation financière peut-elle être réalisée pour les projets déjà en cours ou peut-elle seulement être faite pour les nouveaux projets ?
La demande de participation financière peut également être introduite pour des projets qui ont déjà été entamés par la commune avant la signature de la CMO. Cependant, tous les projets pour lesquels la commune souhaite demander une participation financière doivent rentrer dans un des champs d’action que la commune a retenu dans son PAL. De même, ne sont prises en compte pour un projet en cours uniquement les factures qui ont été émises après la signature de la CMO.
Si une commune possède encore un résidu des participations financières accordées dans le cadre du Pacte Logement 1.0, peut-elle utiliser ses participations financières pour des nouveaux projets dans le cadre du Pacte Logement 2.0 ?
Oui. Un double financement doit cependant être exclu.
La participation financière accordée aux communes dans le cadre du Pacte logement 1.0 est indépendante des participations financières accordées aux communes dans le cadre du Pacte logement 2.0. Une commune n’ayant pas encore utilisé l’intégralité de la participation financière accordée dans le cadre du Pacte logement 1.0. peut continuer à investir le montant restant dans le financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population, conformément à l’article 1er de la loi modifiée dite « Pacte Logement » du 22 octobre 2008.
Si le montant de la dotation financière n’est pas totalement utilisé en fin d’année, est-ce que ce montant peut être reporté à l’année suivante ?
Oui, le montant restant de la dotation financière d’une catégorie donnée qui n’est pas entièrement utilisé au cours de l’année pendant laquelle il a été accordé, pourra être reporté à l’année suivante tout en restant rattaché à la même catégorie.
Est-ce qu’un projet peut dépasser le montant de la dotation financière ?
Oui, le montant total des projets soumis pour cofinancement peut dépasser le montant total de l’enveloppe de la dotation financière disponible de la commune. Cependant, la participation financière accordée et versée par le Ministère ne peut jamais dépasser le montant de la dotation financière auquel la commune a droit.
Est-il possible d’utiliser les participations financières du Pacte Logement 2.0 pour racheter des vieilles maisons et/ou les rénover ?
Oui. Selon la catégorie N°1 "Acquisition d'immeubles et projets d'équipements publics et collectifs" une demande de participation financière de la commune dans le cadre de la loi du PL 2.0 peut se référer à un projet qui a pour objet l'acquisition d'immeubles pour la réalisation d'équipements collectifs ainsi que pour la réalisation de logements subventionnés (...).
L'acquisition de maisons et leur rénovation est également éligible aux aides à la Pierre, si les logements ainsi créés sont affectés au parc des logements abordables.
Quels sont les mesures qui définissent le budget disponible à la commune ?
Le budget disponible n'est pas défini par des mesures spécifiques (comme p.ex. dans le Pacte Climat), mais par le nombre de logements abordables conventionnés par le ministère du Logement ainsi que par le nombre des logements loués sous la gestion locative sociale (GLS) sur le territoire de la commune.
Catégories de mesures
Comment sont déterminés les seuils pour les trois catégories de mesure, sont-ils fixés pour l’ensemble des projets ou bien par projet ?
Les seuils sont fixés pour l’ensemble des projets d’une catégorie donnée. Ainsi, théoriquement, un projet tombant sous la catégorie 2 pourrait être financé à 100% si cela ne dépasse pas cinquante pour cent de la dotation financière totale de la commune.
Le PAL - Programme d'action local logement
Le délai d’un an pour élaborer le PAL, constitue-t-il un délai de rigueur ou peut-il être dépassé ?
La durée initiale de la convention initiale est limitée à un an, une prolongation unique d'un an maximum peut être demandée par la commune sur la base d'une justification claire et détaillée. Afin de pouvoir prolonger la durée initiale d’un an, il faudra impérativement signer un avenant à la convention initiale qui déterminera la durée de la prolongation. Une convention initiale ne peut donc pas durer plus de 2 ans au total. [Référence Art.3 (2) et Art. 5 (1)]
La commune peut toutefois déposer son PAL même après l'expiration de la durée de la "convention initiale".
Comment est calculé le délai d’un an ? A quelle date faut-il signer l’avenant ?
La convention initiale commence à courir à la date du jour de la signature par le ministre du Logement.
La date déterminante est dès lors celle à laquelle la convention, respectivement la prolongation de la convention, a été signée par les deux parties.
La fin de la période d'un an est d'un an à compter de la date de signature de la convention initiale par le ministre du Logement. En cas de prolongation de la convention initiale (par le biais d'un avenant), la période fixée dans celle-ci (un an maximum) s'applique à partir de la date de signature de l’avenant par le ministre du Logement.
Convention de mise en oeuvre
Quand la commune pourra signer la convention de mise en œuvre (CMO) ?
Le critère pour signer une CMO est de présenter un PAL élaboré selon les directives du ministère du Logement. Le ministère du Logement analyse le PAL de la commune.
- si le PAL ne répond pas aux exigences du ministère du Logement, les raisons et, le cas échéant, les propositions d'amélioration sont communiquées au Conseiller logement. Celui-ci peut soumettre à nouveau le PAL dans une version révisée.
- si le PAL est conforme aux exigences du ministère du Logement, il est validé par ce dernier. Suite à cela, la CMO peut être signée.
GLS- Gestion locative sociale
Comment la commune peut-elle connaître le nombre de logements abordables construits et de logements loués sous le régime GLS sur son territoire ?
En début de chaque année, le ministère du Logement alimente la base de données dans le logiciel SIGINOVA avec le nombre des logements abordables ayant bénéficié d’une convention d’aides à la pierre avec le ministère du Logement ainsi qu’avec le nombre des logements loués sous le régime GLS de l'année précédente.
Les communes et leur conseiller ont accès à ces données dans le logiciel SIGINOVA.
Les logements bénéficiant d’une participation financière de l’état peuvent-elles être mises en location dans le cadre de la gestion locative sociale ?
Logements en location abordable
- Les participations financières (désignés communément par les « aides à la pierre ») à la réalisation de ce type de logements sont versées en contrepartie à une affectation sociale des logements pendant 40 ans pour les promoteurs sans but de lucre et de façon non limitative, c’est-à-dire, pendant la durée d’existence des logements, pour les promoteurs publics.
- Les logements locatifs abordables, financés dans le cadre des aides à la pierre, doivent être loués selon le cadre fixé par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Les administrations communales, le Fonds du Logement et la Société Nationale des Habitation à Bon Marché, en tant que promoteurs publics dans le sens de l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979, sont en outre tenus de les louer conformément au règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 8 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement - Le projet de loi n° 7937 en procédure législative sera amené à remplacer le cadre législatif actuellement en vigueur. Le projet de loi n° 7937 prévoit notamment l’uniformisation des règles de calcul du loyer abordable pour tous les acteurs ainsi que des principes transparents d’attribution de logements abordables vacants sur base d’une liste nationale des demandeurs d’un logement abordable.
Logements en gestion locative sociale
- Il s’agit des logements – appartenant souvent à un propriétaire privé – tombant sous le régime de la gestion locative sociale et n’ayant pas bénéficié d’aides à la pierre, seule la gestion des logements peut être éligible à une participation financière à condition que l’organisme en charge de la gestion ait conclu au préalable une convention avec le ministre ayant le Logement dans ses attributions.
- Le montant du loyer est fixé contractuellement entre le propriétaire et l’organisme en charge de la gestion. Le loyer demandé aux personnes bénéficiaires du logement ne peut pas dépasser ce loyer versé au propriétaire.
- Le bien reste disponible pour le propriétaire. En cas de besoin personnel, il peut récupérer le bien rapidement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.
En d’autres termes, les logements locatifs abordables ayant bénéficié d’une aide à la pierre ne peuvent pas être soumis au régime de la gestion locative sociale.
Les deux offres sont néanmoins complémentaires dans leur objectif de créer une offre de logements destinée à une population à revenus modestes.
Dernière modification le 16.06.2023