Législation
Les principaux textes législatifs et réglementaires concernant la loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Pacte Logement
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Loi du 22 octobre 2008
Mémorial N° 159 du 27 octobre 2008
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Exposé des motifs, texte du projet de loi, commentaire des articles
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Loi modifiée Pacte Logement (texte coordonnée du 30 mars 2017)
Aides au logement
Aménagement communal et développement urbain
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Loi du 19 juillet 2004
Concernant l’aménagement communal et le développement urbain
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Loi du 19 juillet 2005 modification
1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire
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Présentation Pacte Logement
Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement
