Pacte logement

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  • Aides aux communes en matière de logement
  • Comparatif : emphytèose / droit de superficie
  • Liste des communes participantes
  • Monitoring Pacte Logement
• Législation

Conventions type

• Convention CDA
  

  Communes étant désignés CDA
• Convention IVL
  

  Communes étant désignés IVL
• Convention rétroactivité
  

  Communes non IVL/CDA ayant opté pour la rétroactivité période 2003-2013
• Convention standard
  

  Communes non IVL/CDA ayant opté pour la période 2007-2017

• Présentation Pacte Logement 1.0

  Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement 1.0