Pacte logement

Ministère du logement

Comparatif : emphytéose / droit de superficie

  EMPHYTHEOSE SUPERFICIE
Terrain nu Le terrain nu appartient au propriétaire mais l'emphytéote exerce les droits attachés à la propriété sans pouvoir en diminuer la valeur Le terrain appartient au propriétaire
Constructions existantes Les constructions existantes appartiennent au propriétaire et l'emphytéote en a la jouissance à ses risques et périls Les constructions existantes appartiennent au propriétaire et le superficiaire en a la jouissance à ses risques et périls
Constructions à réaliser Les constructions à réaliser le sont par l'emphytéote qui en a la jouissance mais elles appartiennent au propriétaire et à la fin de l'emphytéose, elles restent la propriété du propriétaire sans contrepartie ( sauf dispositions contraires) ou il peut les faire détruire. L'emphytéote ne peut les enlever avant l'expiration de son droit Rien n'est prévu
Constructions futures Les constructions futures peuvent être réalisées par l'emphytéote qui en a la jouissance mais à la fin de l'emphytéose, elles appartiennent au propriétaire sans contrepartie ( sauf disposition contraire) qui peut alternativement les faire détruire. L'emphytéote peut aussi les enlever avant l'expiration de son droit. Les constructions futures appartiennent au superficiaire, mais à la fin du droit de superficie, elles appartiennent au propriétaire avec contrepartie (valeur actuelle de celles-ci)
Redevances oui oui ou non
Durée 27 à 99 ans
(renouvelle ment possible)
99 ans maximum
(renouvellement possible)
Aliénation du droit oui oui
Imposition aucune aucune
Titre constitutif oui oui

 

  • Présentation Pacte Logement

    Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement

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