Comparatif : emphytéose / droit de superficie
| EMPHYTHEOSE | SUPERFICIE | |
| Terrain nu | Le terrain nu appartient au propriétaire mais l'emphytéote exerce les droits attachés à la propriété sans pouvoir en diminuer la valeur | Le terrain appartient au propriétaire |
| Constructions existantes | Les constructions existantes appartiennent au propriétaire et l'emphytéote en a la jouissance à ses risques et périls | Les constructions existantes appartiennent au propriétaire et le superficiaire en a la jouissance à ses risques et périls |
| Constructions à réaliser | Les constructions à réaliser le sont par l'emphytéote qui en a la jouissance mais elles appartiennent au propriétaire et à la fin de l'emphytéose, elles restent la propriété du propriétaire sans contrepartie ( sauf dispositions contraires) ou il peut les faire détruire. L'emphytéote ne peut les enlever avant l'expiration de son droit | Rien n'est prévu |
| Constructions futures | Les constructions futures peuvent être réalisées par l'emphytéote qui en a la jouissance mais à la fin de l'emphytéose, elles appartiennent au propriétaire sans contrepartie ( sauf disposition contraire) qui peut alternativement les faire détruire. L'emphytéote peut aussi les enlever avant l'expiration de son droit. | Les constructions futures appartiennent au superficiaire, mais à la fin du droit de superficie, elles appartiennent au propriétaire avec contrepartie (valeur actuelle de celles-ci) |
| Redevances | oui | oui ou non |
| Durée |
27 à 99 ans (renouvelle ment possible) |
99 ans maximum (renouvellement possible) |
| Aliénation du droit | oui | oui |
| Imposition | aucune | aucune |
| Titre constitutif | oui | oui |
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Présentation Pacte Logement 1.0
Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement 1.0
