Pacte logement

Ministère du logement

Aides à la pierre

VENTE 50% des frais d’infrastructures démolition bâtisse existante, installation infrastructure technique (voirie, canalisation, eau, gaz, électricité, télécommunication)
  50% des frais d’études honoraires des architectes et des ingénieurs-conseils
  70% du coût résultant de l’aménagement des places de jeux et des espaces verts  
  70% des charges d’intérêts pendant 2 ans pour un emprunt contracté pour le préfinancement de l’aménagement du terrain et de la construction des logements
  50% du prix d’acquisition du terrain en vue de constituer des réserves foncières destinées à des logements à coût modéré et aux équipements collectifs y afférents uniquement si application du droit d’emphytéose ou du droit de superficie obligation d’une mise en valeur dans les 10 ans


 

Remarques

  1. au moins 60% des logements doivent être vendus à des acquéreurs éligibles pour une prime de construction ou d’acquisition
  2. les projets doivent comprendre au moins 10% de logements locatifs, sauf dispense
  3. la commune doit supporter elle-même une charge équivalent au tiers de la participation étatique
  4. le Ministre peut fixer des prix plafonds pour l’aménagement des terrains et la construction de logements


 

LOCATION 75% du prix de construction ou d’acquisition des logements l’éventuel coût d’acquisition du terrain y est inclus
  70% pour la création de logements pour étudiants coût de construction/acquisition, d’aménagement et de premier équipement ou stagiaires, scientifiques et experts en mission temporaire, personnes en formation continue, apprentis en formation
  100% pour la création de logements pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile coût de construction/acquisition, d’aménagement et de premier équipement


 

Remarques

  1. les loyers sont fixés et adaptés en fonction du revenu disponible, de la composition du ménage et de la surface habitable
  2. en général, la durée de location porte sur 15 années ; après quoi, les logements peuvent être vendus
  3. l'Etat est représenté dans les instance de gérance des logement
  • Présentation Pacte Logement

    Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement

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